Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Didier Chan Kin dont le siège social est situé à Vaucresson, immatriculée sous le siret 49521325800041 ci-après dénommée « Deceka » et gérant le site www.deceka.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.deceka.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les relations contractuelles entre Deceka / Didier Chan Kin et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.deceka.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.deceka.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web, que vous êtes en pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Deceka / Didier Chan Kin conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.deceka.fr, dans la limite des stocks disponibles. Deceka / Didier Chan Kin se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.deceka.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Deceka / Didier Chan Kin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Pour la France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 90 euros TTC, les frais de port sont offerts ; Pour toute commande inférieure à 90 euros TTC, des frais d’expédition seront facturés à l’acheteur. Le montant est variable en fonction du poids et du mode de livraison choisi, tarifs de La Poste en vigueur (Colissimo) ou des différents prestataires de livraison en points relais (Mondial Relay, Relais Colis…)

ARTICLE 4 – OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.deceka.fr sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute validation de commande, l’acheteur dispose de 2 options :

• Option 1 : si vous avez déjà un compte sur le site www.deceka.fr  vous devrez vous identifier à l’aide de vos identifiants.
• Option 2 : si vous n’avez pas de compte sur le site www.deceka.fr vous devrez en créer un.

Une fois la connexion à votre compte personnel faite, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande. Lors de la a validation de votre commande, vous serez invité.e à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case correspondante, vous déclarez en avoir parfaitement pris connaissance et à la renonciation à se prévaloir de vos propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Toutes commandes, quelles que soit leur provenances, sont facturées et payables en Euros uniquement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, AMEX acceptées en France). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée, vous sera communiqué par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande  et la bonne réception de son paiement. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de produits commandés ou tout autre information le concernant.

Le Site utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes ainsi que votre nom, adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. L’icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l’activation du mode sécurisé.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés. Lorsque le non-respect du délai de livraison est le résultat du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Deceka ne pourra être engagée.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande, sur le site www.deceka.fr. Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou en point relais avec numéro de traçabilité.

Deceka / Didier Chan Kin pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur indiquant le centre de dépôt où le colis pourra être retiré pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation devra être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Deceka / Didier Chan Kin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité. Pour des raisons d’hygiène, les produits portés ne pourront être remboursés. L’Art. L 21-21-8 du droit de rétractation l’indique :  » 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  » L’article devra être retourné, à vos frais auprès de Deceka / Didier Chan Kin dans son emballage d’origine.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Deceka / Didier Chan Kin, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.deceka.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Deceka / Didier Chan Kin. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toutes les créations sont déposés auprès de l’INPI, qui se charge de déposer les dessins ou modèles au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Les avis de publications sont disponibles sur demandes complètes et justifiées à contact@deceka.fr

ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Deceka / Didier Chan Kin s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail : contact@deceka.fr ou à l’adresse suivante : Deceka, 45 rue de Bezons, 92400 Courbevoie.

ARTICLE 12 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre site www.deceka.fr pourraient inclure des éléments provenant de liens de tiers. Ces liens provenant de tierces parties pourraient vous rediriger vers des sites internet de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Deceka / Didier Chan Kin ne peut être tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site internet, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Deceka / Didier Chan Kin ne peut être tenu responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenus, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez à Deceka / Didier Chan Kin des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre d’une participation à un jeu concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement via les réseaux sociaux de Deceka / Didier Chan Kin dans la partie, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout media tout commentaire que vous nous envoyez.

Deceka / Didier Chan Kin ne peut être tenu de maintenir la confidentialité des commentaires, de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ni de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Deceka / Didier Chan Kin n’assumera aucune responsabilité et Deceka / Didier Chan Kin déclinera tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Deceka / Didier Chan Kin se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir :

• La juridiction du lieu du défendeur.
• La juridiction du lieu de la livraison de l’article.
• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demande à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@deceka.fr